Le principe de gratuité des secours en question.

La proposition de loi du 10 octobre 2013, portée par certains députés et visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d’imprudence caractérisée des personnes secourues porte en elle les prémices d’une redéfinition complète des principes républicains de fraternité et de solidarité qu’est l’accès à des secours de qualité pour l’ensemble de la population sur le territoire de la République française.
Derrière cette proposition, une logique purement comptable semble vouloir s’imposer au mépris du maintien d’un lien fort entre les populations civiles et leurs services de secours et d’urgence.

 

Il est des comportements qui ne peuvent que susciter la réprobation. Le cas des « faux disparus du Verdon » en est l’illustration. On se rappellera qu’en août 2013, un loueur de canoë d’Aiguine (83) avait signalé la disparition de quatre personnes parties naviguer dans les gorges du Verdon. Les recherches furent déclenchées, mobilisant durant trois jours d’importants moyens humains (gendarmerie, sapeurs-pompiers) et matériels, dont notamment des hélicoptères.

 

Au final, il s’avérera que les faux disparus, qui avaient abandonné leur canoë après un chavirage, avaient tranquillement regagné leur domicile, emportant avec eux gilets de sauvetage et pagaies.

Le coût de l’opération a été estimé par la préfecture du Var à 65 000 euros.

Aussi condamnable soit-t-elle, une telle désinvolture ne saurait pour autant fonder une action en responsabilité.

• Au plan pénal,

Aucune incrimination légale ne couvre ce type de situations e: il n’y a pas de fausse alerte au sens de l’article 322-14 du code pénal ; par ailleurs les conditions de l’article 434-26 du code pénal, qui sanctionne la dénonciation », ne correspondent pas au cas d’espèce.

 

• Au plan civil,

L’absence de dommages directs occasionnées aux personnes publiques engagées dans l’opération de secours du fait des faux disparus exclut toute action en réparation. Face à ce constat, un certain nombre de députés ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi tendant à créer une  nouvelle exception au principe de gratuité des secours avec la mise en place d’un dispositif législatif permettant le remboursement, en tout ou partie, des dépenses de secours engagées lorsque les personnes secourues ont fait preuve d’une « imprudence caractérisée ». Initiative, propre à satisfaire une partie de l’opinion publique instrumentalisée par les médias, n’en est pas moins contestable dans son principe et discutable dans ses implications.

Source : www.pompiers.fr, www.ifrasec.org