Création de Mission d'intérêt Générale (MIG) pour l'Aide Médicale Urgente

Un arrêté publié mercredi au Journal officiel crée deux missions d'intérêt général (MIG) au titre de l'aide médicale urgente, l'une pour financer les cellules d'urgence médico-psychologique (Cump) et l'autre pour l'aide médicale en mer.

L'arrêté reprend l'architecture d'ensemble instaurée en 2013 et qui associait à chaque mission un code unique alphanumérique afin d'assurer la traçabilité des financements affectés aux missions et un suivi pluriannuel plus efficient des dotations. Comme le prévoyait le projet de décret dont l'APM avait eu copie, une MIG est créée pour les Cump qui étaient jusqu'à présent financées par la dotation annuelle de financement (DAF). Cette création s'accompagne d'un transfert de crédits depuis la DAF de psychiatrie vers la dotation nationale de financement des Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) à hauteur de 4,2 millions d'euros, rappelle-t-on. Deux arrêtés ont été publiés le 5 mars au Journal officiel sur les modalités d'intervention de ces cellules et la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels qui y sont affectés. L'urgence médicopsychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents, qui couvre la prise en charge en premier recours des traumatismes psychologiques individuels et collectifs, est maintenant organisée et coordonnée par les agences régionales de santé (ARS). Une deuxième MIG est créée pour l'aide médicale en mer. Cette création est financée par des mesures nouvelles inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à hauteur de 1,56 million d'euros. Dans le cadre du sauvetage maritime, la délivrance de premiers soins médicaux à bord des navires et les évacuations sanitaires s'appuient sur les Samu de coordination médicale maritime et les Smur maritimes et ces interventions sont gratuites, rappelle-t-on. Dans une annexe à la circulaire tarifaire des établissements de santé de début de campagne, diffusée début avril, le ministère des affaires sociales et de la santé précise que l'aide médicale en mer a été dotée de 1,92 million d'euros de crédits MIG et DAF pour le fonctionnement et 1,98 million sous forme d'aides à la contractualisation (AC) pour l'investissement afin d'acquérir des équipements et pour la formation initiale des personnels. L'arrêté modifie le périmètre et le libellé de la MIG Samu concernant l'activité de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels (CRRA). Les charges de maintenance des lots postes sanitaires mobiles (PSM) 1 sont transférées dans la MIG "acquisition et maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles". Ce transfert s'accompagne du transfert des crédits correspondants et ne doit donc générer aucun surcoût. La mention des centres d'enseignements des soins d'urgence (Cesu) est supprimée dans le libellé de la MIG Samu afin d'éviter une surcompensation financière. Le financement des Cesu repose déjà sur les factures aux organismes bénéficiaires de ces prestations. Le ministère a indiqué dans la circulaire qu'il avait procédé à plusieurs remodélisations de MIG, notamment de celles relatives aux lactariums et à l'assistance médicale à la procréation (AMP), rappelle-t-on. MODIFICATIONS DES MERRI L'arrêté modifie par ailleurs les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri) en ajoutant à la liste deux nouveaux appels à projets lancés en mars 2013. Il s'agit des programmes de recherche médico-économiques et des programmes de recherche médico-économiques en cancérologie. La Merri relative aux contrats hospitaliers de recherche translationnelle est supprimée. Le soutien à cette recherche est repris par le programme de recherche translationnelle de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Enfin, l'intitulé de la Merri "centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)" est modifié en "centres de ressources et de compétences sur la SLA". Ce changement vise à se mettre en cohérence avec la circulaire du 22 juin 2012 sur les critères de dénomination entre centres de référence et de ressources et à ne pas faire doublon avec la Merri "centres de référence pour la prise en charge des maladies rares". (Arrêté du 18 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour application de l'article D162-8 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des missions d'intérêt général, Journal officiel, mercredi 30 avril, texte 24   )   Source : www.sfmu.org